ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre BWM Mediasoft SARL, Bureaux de l’Arche, 5 rue des Allumettes, 13090 Aix en Provence, France et l'auteur de la commande ("Vous"). Toute condition non conforme à nos conditions générales que Vous auriez formulée sera rejetée à moins que Nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site

ARTICLE 2 : PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (avec TVA française) et hors participation aux frais d’expédition (voir Livraison). Cette monnaie a été choisie parce que c’est celle de la transaction financière. Pour vous aider à estimer le coût dans la monnaie de votre pays ou dans une devise qui vous est plus familière, vous trouverez pour chaque article un calcul de conversion. Cela n’a qu’une valeur indicative.
Pour les clients ressortissants de l’U.E. (Union Européenne), l’achat des articles se fait toutes taxes comprises, avec application de la TVA française.
Pour les clients hors Union Européenne (U.E.) vous êtes l’importateur des produits concernés. Les marchandises seront expédiées à leur prix hors taxes (sans TVA françaises) à l’exception des logiciels et autres services livrables via Internet (téléchargement, etc.) dont le prix est TTC (avec TVA française) indifféremment du pays de livraison.
Aucune taxe est ajoutée à l’établissement de votre commande. En revanche, des droits de douane ou d’autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BWM Mediasoft SARL.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
BWM Mediasoft se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de BWM Mediasoft SARL jusqu’au paiement complet du prix.

LES LICENCES DES LOGICIELS
Au sens des présentes, "vente" ou "achat", au singulier comme au pluriel, ne signifie aucunement transfert d'un quelconque droit de propriété sur les logiciels offerts par BWM Mediasoft, pour lesquels le fabricant, l'éditeur ou tous autres ayants droit vous concèdent un simple droit d'usage appelé « licence d’utilisation ».
Merci de vous reporter aux contrats de licence de l'éditeur et de tous les ayants droit propriétaire du produit pour connaître l'étendue des droits qui vous sont concédés sur les produits vendus par BWM Mediasoft .

ARTICLE 3 : COMMANDE
Les commandes individuelles se font sur notre site www.bwm-mediasoft.com qui inclue la boutique virtuelle développée avec une technologie ITStore4all 1.01 Copyright 2003 BWM Mediasoft : www.bwm-mediasoft.com/butic.php
Nous répondons à des demandes particulières qui peuvent faire l’objet d’établissement de Facture Proforma. Pour des commandes plus importantes, vous êtes invités à prendre contact avec notre service commercial afin d’obtenir un devis personnalisé : clients@bwm-mediasoft.com
Les échanges d’information se font par e-mail ou par télécopie La commande n’étant définitivement prise en compte qu’ après l’encaissement du paiement correspondant.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
BWM Mediasoft SARL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou jugée risquée ou frauduleuse suivant le système de paiement mis en place.

ARTICLE 4 : VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées au moment de la validation constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par BWM Mediasoft et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé mis en place avec la Caisse d’Epargne constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous informerons
- par e-mail,
- par courrier dans les meilleurs délais.
Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande en nous répondant par e-mail ou en nous écrivant à BWM Mediasoft SARL, Bureaux de l’Arche, 5 rue des Allumettes, 13090 Aix en Provence.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Les délais indiqués ci-dessous sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et au temps de livraison indiquée par le transporteur pour chaque pays en fonction du choix de prestation. BWM Mediasoft ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. BWM Mediasoft SARL se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition n’est facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard inhabituel, un e-mail vous sera adressé.
Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Délais de livraison
BWM Mediasoft utilise les services de la Poste française pour expédier ses produits. Les délais d’expédition sont ainsi les délais de la Poste. Pour certains catégories de produits les modalités d’expédition sont différentes, en fonction du choix du fournisseur de ces produits. A titre d’exemple, les produits de la famille PatchSee et Packaging CD-ROM sont livrables par UPS. Les délais de livraison particuliers seront mentionnés directement dans la description des produits.

Problèmes de livraison
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Indiquez sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnée de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (anomalie, partie endommagé...). Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant réception des articles et transmettre une copie de ce courrier à BWM Mediasoft SARL, Bureaux de l’Arche, 5 rue des Allumettes, 13090 Aix en Provence. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés ils doivent l’être dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors ce délai ne pourra être acceptée.

ARTICLE 7 : MODES DE PAIEMENT

Le règlement de vos achats peut s'effectuer par :
- Cartes bancaires : Visa, Eurocard et Mastercard. Notre société propose la solution de paiement sécurisée SPPLUS de la Caisse d’Epargne. Notre société est adhérente au programme « Verified by Visa » permettant de renforcer la sécurité des paiements.
- ID-TRONIC, solution de paiement faisant partie du bouquet de solutions de paiement SPPLUS.
- Chèques : à libeller à l'ordre de BWM Mediasoft. Nous n'acceptons que les chèques en Euros. Nous n'acceptons pas les chèques émis par une banque domiciliée hors du territoire français, de chèques libellés "Eurochèque" ou de mandats postaux.
- En contre remboursement. Les logiciels livrables par téléchargement ne pourront pas être payés en contre remboursement.

Les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes et seront restituées en cas d'indisponibilité de la marchandise.

Retard de paiement
Conformément à la loi 92.1442, le retard de paiement entraînera un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

ARTICLE 8 : RETOUR PRODUIT
Conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas contre échange ou remboursement. Les frais de retour seront alors à votre charge.
Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé à la condition que ces produits soient impérativement retournés :
- en parfait état,
- non utilisés,
- et non sortis de leur emballage d'origine dûment scellé.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
La différence de prix entre le produit échangé et le nouveau produit sera à votre charge.
Par ailleurs, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger, les produits ne correspondant pas à votre commande (car défectueux ou non conformes).
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et de nous renvoyer les produits concernés.
Les frais d'envoi et de retour vous seront remboursés sur la base du tarif postal normal en vigueur et sur simple envoi des factures justifiant ces frais.
Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante :

BWM MEDIASOFT SARL
Bureaux de l'Arche
5, rue des Allumettes
13090, Aix-en-Provence

Les remboursements sont conditionnés au respect des règles prévues par le présent article.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais après réception et contrôle des produits par notre Service Après Vente et sera effectué par crédit de votre carte bancaire ou par chèque bancaire.

Les articles téléchargés ne seront ni remboursés et ni échangés.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l'article 5.

ARTICLE 10 : GARANTIE DES VICES CACHES ET RESPONSABILITE
Dans l'hypothèse où les produits que Nous Vous avons livrés présentent un vice caché, Nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si Nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié ou si Nous sommes dans l'impossibilité de le faire, ou si Nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, Vous pourrez, au choix, Nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou Nous demander une réduction du prix de vente.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un auteur ou d'un livre).

Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, Nous ne Vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous pouvons toutefois décider de transmettre vos informations à des sociétés partenaires si et seulement si vous en êtes d’accord. Lors de votre commande vous pouvez préciser en cochant une simple case, si oui ou non vous êtes d’accord à ce que BWM Mediasoft transmet vos informations à des sociétés partenaires.
En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données Vous concernant. Il Vous suffit pour ce faire de nous adresser un e-mail à l’adresse clients@bwm-mediasoft.com.
En adhérant à ces conditions générales de vente, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exclusion du droit de la vente des Nations unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ".
Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 2 500 000 F. La simple tentative est punie des mêmes peines.
La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).